Conditions générales de vente pour les professionnels hors professionnels du dentaire
ARTICLE 1 - A PROPOS DE MEGA DENTAL
La société MEGA Dental ® (ci-après « MEGA Dental ® », la « Société » ou « nous ») est spécialisée dans la distribution de Produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») via le site internet www.megadental.fr (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le Site de MEGA Dental ®.
Compte Client : désigne le compte utilisateur personnel attribué sur le site au Client, dont la création préalable sur le Site est nécessaire afin de passer une Commande.
Contrat : désigne le contrat formé entre le Client agissant en qualité de Professionnel et MEGA Dental ®, qui édite le Site, qui a pour objet la vente de Produits et qui est constitué des CGV et des Commandes.
Commande : désigne toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande.
Client : désigne toute personne agissant en qualité de Professionnel, qui exerce une activité régulière dans le domaine du tatouage, de la prothèse médicale ou bien la revente de matériel médical, et disposant des autorisations nécessaires à leur exercice.
Dispositif Médical : est défini comme suit par l’Article L5211-1 du Code de la Santé Publique :
« On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Constitue également un dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.
Les dispositifs médicaux qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs »
Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.
« Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : vise la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère Personnel. En l’espèce, le DPO de MEGA Dental ® a été nommé à la CNIL le 25 mai 2018 et peut être contacté à l’adresse : [email protected].
MEGA Dental ® : désigne MEGA Dental ®, Société en Nom Collectif au capital social de 100.000 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 409405792, dont le siège social est situé 16-18 Rue des Investisseurs 91560 CROSNE – France.
Produit : vise tout produit proposé à la vente sur le site, notamment les Produits Cosmétiques et les Dispositifs Médicaux.
Produit Cosmétique : désigne toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.
Site : vise le site accessible à l’adresse URL « https://www.megadental.fr/» et édité par MEGA Dental.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent exclusivement la vente de Produits commercialisés sur le Site, et les relations entre MEGA Dental ® et tout Client agissant en qualité de Professionnel non dentiste. Le Client est invité à lire attentivement ces CGV avant toute Commande. En passant une Commande sur le Site, le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes CGV.
Les présentes CGV seront adressées ou remises à chaque Client qui en fera expressément la demande.
Elles comprennent des barèmes ou des prix qui seront également communiqués sur simple demande. L’ensemble des CGV sont disponibles en continu sur le Site et y font référence.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MEGA Dental ®, prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MEGA Dental ®, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que MEGA Dental ® ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
ARTICLE 4 – CLIENTELE
Les Produits vendus par MEGA Dental ® sur son Site peuvent être achetés par les Clients, à savoir des Professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment des salons de tatouages, des prothésistes et des revendeurs.
Le Client est ainsi libre d’acheter des Produits sur le Site, notamment des Dispositifs Médicaux et des Produits Cosmétiques.
Dans un contexte de crise sanitaire, MEGA Dental ® se réserve le droit de privilégier les professionnels de santé et plus particulièrement ceux du domaine dentaire.
En sa qualité de fournisseur spécialisé, MEGA Dental ® se doit de privilégier l’approvisionnement de ses clients habituels, les chirurgiens-dentistes, afin d’assurer la continuité de leurs soins.
En conséquence, les commandes de certaines catégories de produits, notamment les gants, les lingettes, les produits de désinfection, sont susceptibles de ne pas être honorées pour les professions hors domaine dentaire, et ceci jusqu’à un retour à la normale des approvisionnements.
Le Client est invité à déclarer tout manquement constaté sur le ou les Produits sur le site internet signalement-sante.gouv.fr, notamment toutes les réactions nocives et non souhaitées, suspectées d’être liées à un Produit à usage médical, même si elles sont déjà mentionnées dans la notice.
Grâce au signalement, les Produits incriminés peuvent faire l’objet d’une meilleure information des usagers, d’une restriction de leur usage, voire être retirés du marché, pour les plus dangereux.
MEGA Dental ® se réserve le droit de refuser une Commande lorsqu’un Produit ne peut être vendu à un Client Professionnel ne pratiquant pas les arts dentaires.
En outre, MEGA Dental ® se réserve le droit de demander tout document et/ou tout justificatif au Client en vue de valider sa Commande, visant à prouver la réalité de cet exercice professionnel ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur en termes d’autorisation et de déclaration.
Le Client garantit l’authenticité des documents fournis et sera seul responsable de toute conséquence qui pourrait résulter du caractère faux ou inexact desdits documents et/ou justificatifs.
ARTICLE 5 - ASSISTANT AI
MEGA Dental ® propose aux Clients un assistant virtuel basé sur l’intelligence artificielle, dénommé « Billie » (ci-après « Assistant AI »), accessible via un module de discussion en ligne (chatbot) et par téléphone via un assistant vocal. Cet Assistant AI a été programmé par la société Easier Labs, partenaire technologique de MEGA Dental®, qui agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. La Société demeure seule responsable de traitement à l’égard des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via l’Assistant AI.
L’Assistant AI vocal n’est accessible par téléphone qu’en l’absence d’interlocuteur humain. Le cas échéant, vous serez préalablement informé que vous communiquez avec un assistant virtuel basé sur l’IA et non avec un conseiller humain.
L’accès à l’Assistant AI est strictement réservé aux Clients tels que définis dans les présentes CGV et aux professionnels de santé. Le professionnel certifie son statut lors de son entrée sur le Site.
L’Assistant AI a pour objectif de faciliter l’orientation des Clients et de fournir des informations générales sur les produits et services commercialisés.
Toutefois, les réponses fournies par l’Assistant AI sont générées automatiquement, sur la base des données disponibles, par un système algorithmique présentant certaines limites de performance. Ces réponses sont proposées à titre purement informatif et peuvent donc contenir des erreurs, imprécisions ou approximations. Elles ne constituent en aucun cas ni un conseil personnalisé ni un engagement contractuel de la part de MEGA Dental ®. L’Assistant AI ne fournit aucun avis médical, diagnostic ou conseil thérapeutique.
La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée du fait des réponses générées.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de l’Assistant AI reposent sur la base légale de l’intérêt légitime de la MEGA Dental ® à fournir un service automatisé d’assistance à destination des Clients. Un complément d’information sur l’utilisation de ces données est fourni dans la Politique de confidentialité.
Le Client s’abstient de transmettre via l’Assistant AI des données sensibles, notamment des données de santé. Les données personnelles concernant la santé renvoient à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (par exemple, un patient ou un client), et relative à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, de cette personne (y compris la prestation de services de soins de santé), révélant des informations sur son état de santé.
En cas de difficulté technique ou de doute sur une réponse, l’Assistant AI peut transmettre la demande à un membre de l’équipe humaine de MEGA Dental qui pourra reprendre contact avec le Client, sans que cela constitue une obligation à la charge de MEGA Dental.
MEGA Dental ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs, imprécisions ou retards liés à l’usage de l’Assistant AI, ni des conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation des réponses générées par celui-ci.
Le Client reste seul responsable de l’usage et de l'interprétation qu’il fait des informations fournies par l’Assistant AI
ARTICLE 6 – INFORMATION SUR LES COMMANDES
6.1. Informations sur les Produits
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour et au moment de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
MEGA Dental ® s’engage à présenter ses Produits de façon loyale et à fournir toute information utile à ses Clients pour chaque Produit, sur l’usage, les propriétés et les résultats attendus.
De même, dans un souci de transparence, MEGA Dental ® s’engage à mettre en place un affichage systématique de la liste des ingrédients pour chaque Produit commercialisé.
Le Produit proposé à la vente est l’article précisément exposé dans la description du Produit, à l’exclusion de tout décor et/ou accessoire visible sur la page de vente et utilisé comme suggestion de présentation.
MEGA Dental ® fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits. Les caractéristiques et la description de chaque Produit sont consultables sur la fiche Produit, en bas de l’écran, dans les onglets correspondants, accompagnées d’un onglet distinct « Plus d’informations ».
Pour les Produits Cosmétiques, MEGA Dental ® indique sur la fiche de chaque Produit la liste des ingrédients inclus dans sa composition.
La vente d’un Dispositif Médical peut être interrompue : Lorsqu’un Dispositif Médical ne respecte pas la législation ou la réglementation en vigueur ou lorsqu’il est identifié comme présentant un risque pour la santé, il peut être retiré du marché ou momentanément suspendu.
6.2 Commande
Les Commandes sont passées :
Par téléphone au +33 (0)1.69.83.90.91, du lundi au vendredi entre 8h et 18h30. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
Sur le Site
Par courrier à l’adresse suivante : MEGA Dental ® - 16-18 Rue des Investisseurs, 91560 CROSNE – France.
Toute Commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du Client aux CGV.
Toute Commande en ligne nécessite la création d’un Compte Client.
Ainsi, pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement créer un Compte Client, en renseignant les informations demandées à cet effet à l’adresse URL suivante : https://www.megadental.fr/customer/account/login/referer/aHR0cHM6Ly93d3cubWVnYWRlbnRhbC5mci9jdXN0b21lci9hY2NvdW50L2luZGV4Lw%2C%2C/ A l’occasion de la création de son Compte Client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de MEGA Dental ® et de ses partenaires.
Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de MEGA Dental ®.
Lorsque le Client a choisi le Produit dont il souhaite faire l’achat, il clique sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ».
Toute modification de Commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de MEGA Dental ® et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution.
Seuls les éléments convenus entre la Société et le Client dans le Contrat ont valeur de référence, à l’exclusion des données figurant dans tout autre document (catalogues, etc.) ou des informations fournies par l’Assistant AI, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le Compte Client demeure actif pendant une période de 7 ans après la dernière Commande. Il peut ensuite être désactivé et le Client devra alors à nouveau créer un Compte Client avant de pouvoir procéder à de nouvelles Commandes.
6.2.1
Dans le cadre des Commandes, MEGA Dental ® demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèle telles que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse mail.
Ces informations sont collectées quel que soit le mode de Commande et en fonction des spécificités de celle-ci :
- Via la création du Compte Client pour les Commandes en ligne ;
- Par téléphone pour les Commandes passées par téléphone ;
- Par bon de commande pour les Commandes passées par courrier.
MEGA Dental ® ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre MEGA Dental ® et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.
6.2.2
Le cas échéant, le Client est invité à cocher la case « Je certifie avoir plus de 18 ans » lors d’une Commande en ligne, ou bien de fournir toute preuve pertinente concernant sa majorité.
6.2.3
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande et sont toutes taxes comprises (« TTC » ; devise : en euros). Avant de passer définitivement Commande, le Client peut entrer, dans l’écran prévu à cet effet, un « Code de Réduction » s’il en dispose d’un. Ce code peut permettre au Client de diminuer le montant de sa Commande.
A l’issue de la sélection des Produits de son choix, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total ; il peut alors corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.
Le Client peut alors choisir son mode de livraison, et son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les CGV, la Commande peut être effectuée.
En cas de difficultés pour commander sur le Site, le Client peut contacter le Service Client de MEGA Dental ® au +33 (0)1.69.83.90.91, du lundi au vendredi entre 8h et 18h30. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
6.2.4
L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la Commande et notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés. Le paiement formalise de manière ferme et définitive le Contrat le liant à MEGA Dental ®.
6.2.5
MEGA Dental ® adresse, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 48h au Client un courriel de confirmation reprenant la date et le numéro de sa Commande, ainsi que le détail des Produits commandés sur le Site.
Une fois la Commande confirmée, et à la condition d’avoir obtenu l’autorisation préalable de débit du compte bancaire du Client conformément à l’article 5 (« CONDITIONS FINANCIERES »), MEGA Dental ® procède à son expédition.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, tel que prévu à l’article 6.1, MEGA Dental ® livre le bien, au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la validation de la Commande.
6.2.6
Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, le Client peut annuler la Commande en contactant le Service Client. Il sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 jours suivant l’annulation.
62.7
MEGA Dental ® se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
6.3 – Commande spéciale
Une Commande spéciale désigne une Commande passée par le Client portant sur des Produits non disponibles sur le Site, par exemple des Produits devant être fabriqués pour l’occasion, ou bien commandés chez un partenaire de MEGA Dental ®.
Toute Commande spéciale devra faire l’objet d’une demande écrite à MEGA Dental ®, par email ([email protected]) ou par voie postale à l’adresse suivante :
MEGA Dental, 16-18 Rue des Investisseurs, 91560 CROSNE - France
En outre, une Commande spéciale ne sera réputée validée qu’après une validation expresse et écrite émise par MEGA Dental ® au Client.
Dans cette hypothèse, toute modification (partielle ou totale) ou résolution de Commande spéciale par le Client ne pourra en aucune manière être prise en considération par MEGA Dental ®, dans la mesure où les Produits sont spécialement fabriqués pour l’occasion. Ainsi toute Commande spéciale confirmée est définitive et irrévocable.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Prix
Les prix des Produits sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, et correspondent au tarif indiqué au Client lors de la Commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la Commande sur le territoire français, en France métropolitaine. Le prix des Produits commandés est payable comptant, en totalité et au jour de la Commande par le Client. MEGA Dental ® se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité par Virement bancaire. La pleine et entière propriété n’est transférée au Client qu’après le règlement entier et complet du Prix par le Client.
Des frais de port sont facturés pour toute Commande inférieure à 149 € TTC. Certaines Commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des Produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de Frais de Transport spécifiques. Les Commandes à destination des DOM-TOM et de l’Étranger font également l’objet d’une facturation spécifique.
Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client avant que la Commande ne soit effectuée.
Si la Commande ne peut être livrée dans sa totalité et si MEGA Dental ® est contrainte de procéder à plusieurs livraisons, les livraisons ultérieures n’occasionneront aucun frais supplémentaire pour le Client.
Toute information relative aux prix, fournie par l’Assistant AI, l’est à titre indicatif et ne saurait engager la société. Seuls les prix affichés sur les documents contractuels font foi.
Si, dans un délai de quinze jours suivant votre achat auprès de MEGA Dental, vous constatez qu’un produit identique (même marque, même qualité, même conditionnement) est proposé à un prix de vente par correspondance* inférieur, MEGA Dental s’engage à vous rembourser 150 % de la différence de prix, dans la limite de deux cent cinquante euros (250 €), sur présentation de la preuve de l’offre concurrente en vigueur au moment de votre demande. Cette garantie s’applique exclusivement aux produits identiques commercialisés notamment par les principaux distributeurs professionnels du secteur dentaire.
*Par vente par correspondance, il faut entendre les ventes réalisées à partir de catalogues papier à prix fixes, proposées par des distributeurs professionnels du secteur dentaire. La vente par correspondance est distincte des achats en ligne réalisés sur Internet.
7.2 Information bancaires
Les règlements par virement bancaire doivent s’effectuer via les informations bancaires suivantes
IBAN : FR76 3005 6002 3502 3520 0045 926
BIC : CCFRFRPP
Domiciliation : MEGA Dental SNC - ZA de la plaine-haute - 16-18 Rue des Investisseurs, 91560 CROSNE - France
7.3 Défaut de paiement ou fraude
MEGA Dental ® peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.
7.4 Contrôle des paiements
MEGA Dental ® se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements. Le Client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la Commande correspondante sera nulle et non avenue.
7.5 Facture
Les factures sont datées du jour de la Commande des Produits effectuée par le Client MEGA Dental ® délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable depuis l’espace personnel sécurisé du Client.
7.6 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
8.1 Délai de livraison
Les Commandes passées en France Métropolitaine avant 16 heures par téléphone ou via le Site sont livrées sous 24h après réception et traitement du règlement (hors commandes volumineuse entre 24 à 72h), sous réserve de disponibilité des Produits. Les Commandes spéciales font quant à elles l’objet d’un rendez-vous avec le transporteur. Les pénalités de retard sont exclues.
MEGA Dental ® s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide. La Société s'efforce d'indiquer les délais de livraison avec la plus grande précision possible, mais ceux-ci restent indicatifs et dépendent des capacités d’approvisionnement et de transport.
Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus. Ainsi, et dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’adresse [email protected].
Dans ce cas, MEGA Dental ® confirme l’annulation et rembourse au Client le prix payé pour sa Commande dans les 14 jours suivants.
8.2 Tarifs de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port aux conditions et modalités précisées dans les tarifs.
Franco à partir de 149€ TTC, frais de port 7,90€. Frais de contre remboursement 18.50€ si la commande est inférieure à 249€ et 7.90€ si la commande est supérieure à 249€.
Pour la Corse et les îles sans ponts (en cas de commande volumineuse): 27€ de frais supplémentaires. Pour les DOM-TOM, les zones insulaires de la métropole et l’export, la livraison fait l’objet d’une cotation spécifique.
8.3 Livraisons Partielles
Sauf mention particulière formulée lors de la prise de Commande, MEGA Dental ® procède à l’expédition immédiate des Produits constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles. Les soldes de Commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Le paiement des Produits facturés est dû dès l’émission de la facture partielle, éditée au moment de l’expédition.
8.4 Vérification du Produit réceptionné
Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état.
Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à MEGA Dental ®.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de l’arrivée des Produits, par mail ([email protected]) ou à l’adresse postale suivante :
MEGA Dental –16-18, rue des investisseurs - ZA de la Plaine-Haute – 91560 CROSNE France
Il appartient au Client de fournir toute justification. Les Produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit notamment au cours des opérations d’enlèvement, de stockage. Le Client ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées.
La Commande sera alors intégralement remboursée dans un délai de 14 (quatorze) jours.
8.5. Retours
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre MEGA Dental et le Client afin d’obtenir un numéro de retour. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Le retour doit être effectué dans les emballages d’origine, et en parfaite conformité au Produit livré ou enlevé. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de cinq (5) jours suivant la date de livraison. Les Produits pharmaceutiques avec AMM ne seront ni repris ni échangés, conformément à la réglementation en vigueur.
Toute reprise acceptée par MEGA Dental entraînera la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. En cas de vice apparent ou non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le vendeur, dans les conditions prévues aux présentes, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
*Conditions satisfait ou remboursé : si un produit ne correspond pas à vos attentes, s’il n’est pas conforme à la commande ou si les délais de livraison ne sont pas respectés, le retour sera accepté sans conditions et sans frais de retour dans la mesure où il n’a pas été utilisé et qu’il est retourné en parfait état et dans son emballage d’origine non ouvert.8.6 Transfert des risques
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le transfert des risques afférents à la propriété du Produit est opéré par la remise du Produit au transporteur.
8.7. Réclamations relatives au transport
Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur, puis les confirmer par recommandé dans un délai de 3 (trois) jours auprès du transporteur et de MEGA Dental.
Adresse pour les retours en France : MEGA Dental 16-18 rue des investisseurs 91560 Crosne
8.8. Conditions de vente pour les livraisons chez les transitaires
- Le transfert de propriété intervient à la livraison (lorsque la CMR est signée et tamponnée par le transitaire);
- Le transitaire agit pour le compte de l'acheteur;
- Le transport est à la charge de l'acheteur
ARTICLE 9 - RETRACTATION
Les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux Clients qui passent Commande dans le cadre de leur activité professionnelle principale.
ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE
MEGA Dental ® conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des Produits aux risques et périls du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits vendus dès leur livraison. Le Client supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pour la durée figurant sur le certificat de garantie qui devra être présenté en cas de réclamation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à MEGA Dental ® sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné.
Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis au Service Après-Vente (cf article 11 des présentes) de MEGA Dental ® dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par MEGA Dental ®. Nonobstant ce qui précède, le Client assume seul les risques et responsabilités liés à l'utilisation des Produits. Ne sont pas garantis notamment les éléments rotatifs, les ampoules, fusibles, émaillages et revêtements.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement par MEGA Dental, en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
12.1. Collecte et usage de données personnelles
MEGA Dental ®, responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de la Commande, la gestion de la relation Clients, incluant notamment la gestion des informations Clients contenues dans le fichier Clients, la gestion des relations commerciales Clients, la gestion des devis/commandes clients et des réclamations/dossiers SAV, la gestion des opérations et campagnes promotionnelles, l’amélioration de la relation MEGA Dental ® - Clients, la gestion des accès Clients en entrepôts, la gestion des achats et paiements, la gestion des études marketings et stratégiques…
Dans le cadre de l’utilisation de l’Assistant AI, certaines données saisies ou communiquées peuvent être traitées afin de permettre la compréhension, la réponse à la demande et l’amélioration du service. Ces échanges peuvent également être transmis à un collaborateur humain en cas de problème technique ou de question complexe.
Notamment, certaines conversations vocales avec l’Assistant AI peuvent être transmises aux équipes internes de la Société dans un objectif d’amélioration de la qualité des services fournis. Ces enregistrements ne font l’objet d’aucune réutilisation commerciale ou marketing, ni d’entraînement algorithmique pour entrainer un modèle d’IA.
Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de MEGA Dental ®, des sociétés du Groupe MEGA Dental ® et, le cas échéant, aux prestataires et/ou aux sous-traitants auxquels MEGA Dental ® et/ou le Groupe MEGA Dental ® fait appel dans le cadre de la gestion et de l’amélioration de la relation avec le Client.
Certaines données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation des finalités définies dans la présente Politique. La Société veille rigoureusement à ce que chaque destinataire de données offre un niveau de sécurité approprié pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées. Si des données à caractère personnel viennent à être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), la Société vérifie qu’un niveau de protection des données suffisant et approprié est garanti, notamment via une décision d’adéquation ou via la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d’entreprises contraignantes, etc).
Les données du Client collectées sont notamment des données d’identification (état civil, identité, …), des données de connexion (IP, journaux d’événements…), des données bancaires, des données de géolocalisation, des historiques d’achats, centre d’intérêts, suivi de Commandes, …
Les traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société reposent, selon les cas, sur différentes bases légales :
12.2 Durée de conservation
Les Données à Caractère Personnel des personnes naviguant sur le Site et des Clients sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur traitement et à l’accomplissement des finalités concernées et ne seront, en tout état de cause, pas conservées au-delà d’une durée s’établissant comme suit :
5 ans en ce qui concerne la gestion des Commandes, livraisons et factures à compter de l’émission de la dernière facture ;
13 mois en ce qui concerne les cookies à compter de leur dépôt sur le terminal ;
2 ans en ce qui concerne l’inscription du Client à nos offres commerciales et promotionnelles à compter de la fin de la relation Client, ou, s’il s’agit d’un prospect, du dernier contact à son initiative.
Les données échangées via l'Assistant AI sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la requête. Lorsque certaines conversations vocales sont utilisées à des fins d’amélioration des services, elles peuvent être conservées au-delà du traitement de la requête, pendant une durée maximum de 6 mois. Les documents d’analyse sont quant à eux conservés pendant une durée maximum d’1 an.
Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données relatives à un prospect peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
12.3 Sécurité et accès aux données informatisées
L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses pour protéger vos données et garantir un niveau de sécurité adapté au risque (notamment, la pseudonymisation ou l’anonymisation des données, l’utilisation de certificat de sécurité pour le Site, la gestion des accès au sein de la Société, l’évaluation des risques, etc.).
12.4 Droits et exercice des droits des personnes concernées
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des Données à Caractère Personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits suivants sur ses données :
DROIT D’INFORMATION
MEGA Dental ® s’engage à produire une information claire, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données à Caractère Personnel.
DROIT D’ACCES
Le Client dispose d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités.
Le Client dispose également du droit d’obtenir une copie de ses Données.
DROIT DE RECTIFICATION
Le Client peut solliciter MEGA Dental ® afin de procéder à la rectification de ses Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.
DROIT A L’EFFACEMENT (« DROIT A L’OUBLI »)
Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client peut réclamer l’effacement des Données à Caractère Personnel qui lui sont relatives.
DROIT D’OPPOSITION
Le Client a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de Données à Caractère Personnel le concernant.
DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT,
Sous certaines conditions, le Client peut obtenir du responsable du traitement, à savoir MEGA Dental ®, la limitation du traitement sous certaines conditions.
DROIT A LA PORTABILITE.
Le Client peut obtenir auprès de MEGA Dental ® les Données à Caractère Personnel précédemment fournies à MEGA Dental ® dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Au titre du droit à la portabilité, le Client peut également transmettre ces Données à un autre responsable de traitement ou demander que les Données à Caractère Personnel le concernant soient directement transmises par MEGA Dental ® à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible. Enfin, le Client dispose de la faculté de donner des directives sur son sort après son décès.
DROIT DE NE PAS FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN TRAITEMENT AUTOMATISE, Y COMPRIS LE PROFILAGE
Il est précisé que le Client dispose du droit de ne pas faire l’objet d’un profilage, comme d’une décision fondée exclusivement sur la base d’un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative.
DROIT D’INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES DE LA CNIL
Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la réglementation en vigueur, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en ligne ou par courrier postal à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
12.5 Contact
Les personnes naviguant sur le Site, Clients et personnes concernées par le traitement de ces informations peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement ou de la portabilité des Données auprès de MEGA Dental ®, en adressant une demande par email au DPO de MEGA Dental ® : [email protected].
Pour tous les droits accordés au Client par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Client peut également aussi contacter le DPO par mail ou via l’adresse postale indiquée en tête des Présentes.
Toutes les fois où un traitement de Données à Caractère Personnel sera mis en œuvre par MEGA Dental ® en raison du consentement des personnes concernées, celles-ci ont la faculté de retirer leur consentement à tout moment. Cette faculté peut s’exercer en contactant le DPO de MEGA Dental ® à l’adresse email [email protected] à l’adresse postale suivante :
MEGA Dental - 16-18, rue des investisseurs - ZA de la Plaine-Haute – 91560 CROSNE France
Toute demande d’exercice des droits susvisés sera traitée par MEGA Dental ® dans un délai d’un (1) mois suivant sa réception. Néanmoins, en cas de complexité de la demande, ou d’un grand nombre de demandes à traiter, MEGA Dental ® pourra y répondre dans un délai maximum de trois (3) mois.
Le DPO de MEGA Dental ® se tient à la disposition des personnes naviguant sur le Site, les personnes concernées et Clients pour toute question sur les technologies et procédures déployées afin de protéger l’ensemble des Données transmises et enregistrées via internet, le tout en accord avec les exigences de la CNIL et de l’Union Européenne.
Le cas échéant, les personnes naviguant sur le Site et les personnes concernées et les Clients ont la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par voie postale ou par voie électronique sur le site www.cnil.fr.
Pour plus d’informations sur l’utilisation qui est faite de vos données personnelles, vous pouvez consulter la politique de confidentialité en cliquant :iciARTICLE 13 – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits, le Client peut s’adresser au Service Après-Vente de MEGA Dental ®, en rappelant, le cas échéant, son numéro de Commande, par les moyens suivants :
Adresse postale : MEGA Dental, Service Client, 16-18 Rue des Investisseurs, 91560 CROSNE – France
Email : [email protected]
Téléphone : +33 (0)1.69.83.90.91, du lundi au vendredi entre 8h et 18h30. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
14.1
Il est rappelé au Client que les Produits constituent des Produits particuliers qui, dans certains cas, ne peuvent être prescrits et délivrés que par des Professionnels habilités, après que le Client se soit soumis aux tests et essais généralement requis.
Le Client doit, en outre, respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes restrictions d’utilisation qui lui sont indiquées. En cas de doute, et avant de passer Commande sur le Site, le Client doit contacter un Professionnel de santé habilité.
La société MEGA Dental ® ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices qui sont la conséquence de manquement aux obligations susmentionnées.
Les Produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant. Seuls les Produits sont garantis et non leur emballage.
14.2
La responsabilité de MEGA Dental ® est limitée au montant des Produits commandés auxquels le dommage est lié. Le Client est seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le Client, en tant que Professionnel, doit vérifier les conditions d'utilisation des Produits (notamment les précautions d'emploi, contre-indications, mises en garde, dates de péremption, certification et marquage CE).
ARTICLE 15 – AVIS CLIENTS
Les avis publiés sur le Site proviennent de Clients ayant passé Commande de nos Produits. Ces avis sont authentifiés par l’organisme tiers certifié NF Avis Vérifiés. Les commentaires relatifs aux Produits sont ouverts à toute personne naviguant sur le Site disposant d’un Compte Client ; ils ne sont pas autorisés pour les personnes naviguant sur le Site non connectés ou « anonyme » : tout auteur doit en effet pouvoir être identifié et recontacté.
Chaque avis fait l’objet d’une modération et d’une procédure de validation avant d’être publié. La modération veille à ce que le contenu ne soit pas insultant, menaçant, diffamatoire et ne contienne pas d’information personnelle pouvant porter préjudice. Le classement des avis par défaut est chronologique et peut être trié manuellement par la personne naviguant sur le Site en fonction d’autres critères (notes, vote pour l’utilité de l’avis…).
Afin de garantir la qualité des informations échangées par notre communauté de Professionnels de la santé, aucun avis publié ne fait l’objet d’une quelconque contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis. Nos avis Produits sont conservés et publiés pour une durée de 8 ans. Un commentaire peut être modifié à la demande du Client via lettre recommandée adressée à notre siège social.
ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES CGV
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des CGV par MEGA Dental ®, les relations contractuelles entre MEGA Dental ® et le Client seront exclusivement régies par les CGV transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.
De même, MEGA Dental ® s’engage à informer les Clients de la modification des CGV.
Notamment, en cas d'évolution majeure du fonctionnement de l'Assistant AI ou de ses finalités, une nouvelle information sera apportée aux utilisateurs.
Toute nouvelle version sera publiée sur le Site.
La date figurant sur les présentes CGV correspond à la dernière date de mise à jour de celle-ci.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
MEGA Dental ® ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de MEGA Dental ® et faisant obstacle au fonctionnement normal du Produit. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, des matériels ou des Produits des fournisseurs de MEGA Dental ®.
ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure du Site ainsi que l'ensemble des textes, images, visuels et logos qui le constituent sont la propriété exclusive de MEGA Dental ® ou ont fait l'objet d'une cession partielle de droit ou d'une autorisation de publication par leurs auteurs.
Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et soumise au préalable à MEGA Dental ®.
MEGA Dental ® consent à toute personne naviguant sur le Site, notamment un Client, une licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter ledit Site, pour obtenir des renseignements et passer Commande.
Il est précisé que toute autre utilisation du Site est exclue.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES
La langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution des CGV est le français. Toute version éventuelle écrite dans une langue autre que le français ne sera fournie que par commodité et ne saurait produire des effets juridiques.
Si une clause ou une stipulation des CGV est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.
ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
La loi française est seule applicable aux relations entre les Parties.
Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux d’Evry à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement
Version datée du [14/01/2026]
