Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 - A PROPOS DE MEGA DENTAL
La société MEGA Dental (ci-après « MEGA Dental », la « Société » ou « nous ») est spécialisée dans la distribution de produits et consommables dentaires à prix discount. La Société met à disposition une plateforme de vente de produits dentaires via le site internet www.megadental.fr (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux professionnels de santé dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles sont disponibles en continu sur le Site et seront adressées ou remises à chaque acheteur qui en fera expressément la demande. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, etc.) qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV. Toute clause contraire posée par l'acheteur sera donc inopposable à la Société, sauf acceptation expresse de sa part.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 3 – CLIENTELE POUVANT ACQUERIR LES PRODUITS VENDUS PAR LA SOCIÉTÉ
Les produits vendus par MEGA Dental peuvent être achetés par des professionnels de santé au sens des articles L4111-1 à L4163-10, L4211-1 à L4252-3 et, L4311-1 à L4394-3 du Code de la Santé publique. Sont notamment concernés :
- les dentistes, médecins et odontologistes ;
- les professionnels de la pharmacie et de la physique médicale ;
- les auxiliaires médicaux (dont les assistants dentaires au sens de l’article L.4393-8 du Code de la santé publique, infirmiers, prothésistes, etc.).
Les étudiants dentistes autorisés à exercer à titre de remplaçants ou d’adjoints en chirurgie dentaire (conformément au Code de la santé publique et notamment aux articles L.4141-4 et suivants du même code) doivent fournir leur autorisation d’exercer. Dans ce cadre, les ventes sont limitées aux dispositifs médicaux de classe I et IIa.
ARTICLE 4 - ASSISTANT AI
MEGA Dental propose aux professionnels de santé un assistant virtuel basé sur l’intelligence artificielle, dénommé « Billie » (ci-après « Assistant AI »), accessible via un module de discussion en ligne (chatbot) et par téléphone via un assistant vocal. Cet Assistant AI a été programmé par la société Easier Labs, partenaire technologique de MEGA Dental, qui agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. La Société demeure seule responsable de traitement à l’égard des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via l’Assistant AI.
L’Assistant AI vocal n’est accessible par téléphone qu’en l’absence d’interlocuteur humain. Le cas échéant, vous serez préalablement informé que vous communiquez avec un assistant virtuel basé sur l’IA et non avec un conseiller humain.
L’accès à l’Assistant AI est strictement réservé aux professionnels de santé et aux professionnels exerçant une activité régulière dans le domaine du tatouage, de la prothèse médicale ou bien la revente de matériel médical et disposant des autorisations nécessaires à leur exercice (conditions générales de vente pour les professionnels hors professionnels du dentaire).
Le professionnel certifie son statut lors de son entrée sur le Site.
L’Assistant AI a pour objectif de faciliter l’orientation des professionnels de santé et de fournir des informations générales sur les produits et services commercialisés.
Toutefois, les réponses fournies par l’Assistant AI sont générées automatiquement, sur la base des données disponibles, par un système algorithmique présentant certaines limites de performance. Ces réponses sont proposées à titre purement informatif et peuvent donc contenir des erreurs, imprécisions ou approximations. Elles ne constituent en aucun cas ni un conseil personnalisé ni un engagement contractuel de la part de MEGA Dental. L’Assistant AI ne fournit aucun avis médical, diagnostic ou conseil thérapeutique.
La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée du fait des réponses générées.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de l’Assistant AI reposent sur la base légale de l’intérêt légitime de la MEGA Dental à fournir un service automatisé d’assistance à destination des professionnels de santé. Un complément d’information sur l’utilisation de ces données est fourni dans la Politique de confidentialité.
Le professionnel de santé s’abstient de transmettre via l’Assistant AI des données sensibles, notamment des données de santé. Les données personnelles concernant la santé renvoient à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (par exemple, un patient), et relative à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, de cette personne (y compris la prestation de services de soins de santé), révélant des informations sur son état de santé.
En cas de difficulté technique ou de doute sur une réponse, l’Assistant AI peut transmettre la demande à un membre de l’équipe humaine de MEGA Dental qui pourra reprendre contact avec le professionnel de santé, sans que cela constitue une obligation à la charge de MEGA Dental.
MEGA Dental ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs, imprécisions ou retards liés à l’usage de l’Assistant AI, ni des conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation des réponses générées par celui-ci.
Le professionnel de santé reste seul responsable de l’usage et de l’interprétation qu’il fait des informations fournies par l’Assistant AI.
MEGA Dental s’engage à mettre en conformité l’Assistant AI avec les exigences du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), entré en vigueur le 1er août 2024. Elle veille notamment au respect des principes de transparence, de traçabilité, de gestion des risques, ainsi qu’à la mise en place des garanties requises selon le niveau de risque applicable au système.
ARTICLE 5 - COMMANDES
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.
Toute modification de commande ou de devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de MEGA Dental et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution. En cas d’annulation de commande, MEGA Dental ® pourra conserver à titre de dommages-intérêts, les sommes versées par le client. Seuls les éléments convenus par contrat entre la Société et l’acheteur font foi, à l’exclusion des données figurant dans tout autre document (catalogues, etc.) ou des informations fournies par l’Assistant AI, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les commandes de produits fabriqués spécialement sont définitives et irrévocables, dans la mesure où les produits sont spécialement fabriqués pour l’occasion. Aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte une fois la commande confirmée.
ARTICLE 6 - OFFRE PRIVILÈGE
L' “offre privilège” est un engagement sur une estimation d’achat, c’est pourquoi il n’est ni obligatoire, ni bloquant. Il permet de bénéficier d’une remise lisible sur l’ensemble des achats concernés par cette dite “offre privilège”. Lors de la souscription à une “offre privilège” le client reste libre de le modifier et/ou de l’annuler à tout moment, sans indemnité, ni préavis. Un client ayant souscrit à une “offre privilège” peut à tout moment passer commande en dehors de la dite “offre privilège” pour bénéficier d’une offre flyer, internet et/ou téléphonique qui lui paraitrait éventuellement plus intéressante, ces offres étant envoyées à l’ensemble des clients Mega Dental ®. Ces offres ne peuvent toutefois pas se cumuler entre elles.
ARTICLE 7 - MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE SPÉCIALE
Les commandes de produits fabriqués spécialement sont définitives et irrévocables, dans la mesure où les produits sont spécialement fabriqués pour l’occasion. Aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte une fois la commande confirmée.
ARTICLE 8 - MODALITES DE LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l’acquéreur par enlèvement des marchandises vendues des usines ou des entrepôts, soit livrée après chargement et expédition depuisles locaux ou entrepôts de la Société.
L’acheteur est entièrement responsable des opérations de chargement en cas d’enlèvement. Les marchandises enlevées par l’acheteur voyagent toujours à ses risques et périls et il appartient à l’acheteur d’exercer tout recours éventuel contre les transporteurs, notamment en cas de retard, d’avance, de substitution ou de produits manquants.
La Société s'efforce d'indiquer les délais de livraison avec la plus grande précision possible, mais ceux-ci restent indicatifs et dépendent des capacités d’approvisionnement et de transport.
Un retard ne saurait donner lieu à indemnisation ou annulation de commande.
En cas de force majeure (ex : grève, guerre, émeute, incendie, accident, impossibilité d’être approvisionné, etc.), la Société est déchargée de son obligation de livraison.
Toutefois, si quinze (15) jours après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’en cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Le Société tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit la cause.
A ce titre, la Société se réserve expressément le droit de suspendre toute livraison dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur. La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles faisant l’objet de facturations indépendantes.
Aussi toute livraison partielle constitue une opération distincte dont le paiement ne peut être différé dans l’attente du solde de la commande initiale.
La participation aux coûts d'emballage & d’expédition est de 9.95€ si la commande est inférieure à 149€ et à la charge de l’acheteur. Néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port aux conditions et modalités précisées dans les tarifs.
Les frais de contre remboursement sont de 18.50€ si la commande est inférieure à 249€ et de 9.95€ si la commande est supérieure à 249€.
Tarifs export pour les Dom-Tom: nous consulter.
Pour la Corse et les îles sans ponts: 27€ de participation aux côuts d'emballage & d'expédition si la commande est inférieure à 810€.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits dès réception. En cas d’avarie, il doit refuser le colis et indiquer « Marchandises hors d’usage » sur la feuille de route du transporteur.
Conditions de vente pour les livraisons chez les transitaires:
- Le transfert de propriété intervient à la livraison (lorsque la CMR est signée et tamponnée par le transitaire);
- Le transitaire agit pour le compte de l'acheteur;
- Le transport est à la charge de l'acheteur
ARTICLE 9 - RÉCEPTION DES PRODUITS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré doit être formulée par écrit dans les cinq (5) jours à compter de la réception.
ARTICLE 10 - RETOUR DES PRODUITS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre la Société et l’acquéreur afin d’obtenir un numéro de retour. Tout produit retourné sans validation préalable de la Société restera à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ni à aucun remboursement.
Le retour doit être effectué dans les emballages d’origine, et en parfaite conformité au produit livré ou enlevé.
Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de trente (30) jours suivant la date de livraison, et cent (100) jours pour les produits de marques "Coup de Coeur" (DE Heathcare product, Cybertech, BA International, Megamaster MMCX, FGM, Tehnodent, Profection, Pentron, Edge Endo, Supremendo). Les produits pharmaceutiques avec AMM ne seront ni repris ni échangés, conformément à la réglementation.
*Conditions satisfait ou remboursé : Si un produit ne correspond pas à vos attentes, s’il n’est pas conforme à la commande ou si les délais de livraison ne sont pas respectés, le retour sera accepté sans conditions et sans frais de retour dans la mesure où il n’a pas été utilisé et qu’il est retourné en parfait état et dans son emballage d’origine non ouvert.
ARTICLE 11 - CONSÉQUENCES DU RETOUR
Tout retour de produit accepté par la Société entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la Société, dans les conditions prévues à l’article 9, un remplacement sera proposé, à l’exclusion de toute autre compensation.
ARTICLE 12 - EXCLUSIONS DE GARANTIE
Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société, sont exclus de la garantie. Ne sont pas garantis notamment les éléments rotatifs, les ampoules, fusibles, émaillages et revêtements.
ARTICLE 13 - PRIX
Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande. MEGA Dental se réserve le droit de modifier son offre de matériels, produits et services à tout moment et sans préavis. MEGA Dental ne peut pas être tenue responsable des éventuelles ruptures de stock. MEGA Dental se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités. Les photos ne sont jamais contractuelles.
Toute information relative aux prix, fournie par l’Assistant AI, l’est à titre indicatif et ne saurait engager MEGA Dental. Seuls les prix affichés sur les documents contractuels font foi.
Si, dans un délai de quinze jours suivant votre achat auprès de MEGA Dental, vous constatez qu’un produit identique (même marque, même qualité, même conditionnement) est proposé à un prix de vente par correspondance* inférieur, MEGA Dental s’engage à vous rembourser 150 % de la différence de prix, dans la limite de deux cent cinquante euros (250 €), sur présentation de la preuve de l’offre concurrente en vigueur au moment de votre demande. Cette garantie s’applique exclusivement aux produits identiques commercialisés notamment par les principaux distributeurs professionnels du secteur dentaire.
*Par vente par correspondance, il faut entendre les ventes réalisées à partir de catalogues papier à prix fixes, proposées par des distributeurs professionnels du secteur dentaire. La vente par correspondance est distincte des achats en ligne réalisés sur Internet
ARTICLE 14 - FACTURATION
A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie de l’entrepôt des produits est à la fois date d’émission de la facture et le point de départ de l’exigibilité en cas de paiement à terme. Tous nos prix sont en TTC.
ARTICLE 15 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social de la société MEGA Dental ® SNC. Les conditions de paiement sont les suivantes : par chèque, virement ou carte bancaire au comptant ou dans les 10 jours à compter de la date de réception. Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat.
ARTICLE 16 - RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 17 - TRANSFERT DE RISQUES
Les transferts de risques sur les produits ont lieu dès l’expédition depuis les entrepôts.. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
ARTICLE 18 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de la Société sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra, en tout état de cause, individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat encore en stock et ne pas mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.
En cas de saisie-arrêt, ou toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer la Société sans délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou accéder à titre de garantie la propriété des marchandises.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
La loi française est seule applicable aux relations entre les parties. Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux d’Evry à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
L'identifiant unique FR024719_05ALXV attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société MEGA Dental. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d' EEE et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.
ARTICLE 20 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement par MEGA Dental, en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société reposent, selon les cas, sur différentes bases légales :
- Votre consentement préalable.
- La nécessité d’exécuter un contrat auquel vous être partie ou des mesures précontractuelles prises à votre demande.
- Le respect d’une obligation légale incombant à la Société.
Les données échangées via l'Assistant AI sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la requête. Lorsque certaines conversations vocales sont utilisées à des fins d’amélioration des services, elles peuvent être conservées au-delà du traitement de la requête, pendant une durée maximum de 6 mois. Les documents d’analyse sont quant à eux conservés pendant une durée maximum d’1 an.
Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données relatives à un prospect peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Vous disposez, sous réserve de remplir les conditions requises par la réglementation applicable, d’un droit à l’information, droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Toute demande écrite doit être adressée écrite à l’adresse suivante : MEGA Dental ® –16-18, rue des investisseurs-ZA de la Plaine-Haute – 91560 CROSNE FRANCE.
Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la réglementation en vigueur, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en ligne ou par courrier postal à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses pour protéger vos données et garantir un niveau de sécurité adapté au risque (notamment, la pseudonymisation ou l’anonymisation des données, l’utilisation de certificat de sécurité pour le Site, la gestion des accès au sein de la Société, l’évaluation des risques, etc.).
sein de la Société, l’évaluation des risques, etc.). Certaines données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation des finalités définies dans la présente Politique. La Société veille rigoureusement à ce que chaque destinataire de données offre un niveau de sécurité approprié pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées.
Si des données à caractère personnel viennent à être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), la Société vérifie qu’un niveau de protection des données suffisant et approprié est garanti, notamment via une décision d’adéquation ou via la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d’entreprises contraignantes, etc).
A l’occasion de la création de son compte client sur le site, le client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de la Société et de ses partenaires.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Assistant AI, certaines données saisies ou communiquées peuvent être traitées afin de permettre la compréhension, la réponse à la demande et l’amélioration du service. Ces échanges peuvent également être transmis à un collaborateur humain en cas de problème technique ou de question complexe.
Notamment, certaines conversations vocales avec l’Assistant AI peuvent être transmises aux équipes internes de la Société dans un objectif d’amélioration de la qualité des services fournis. Ces enregistrements ne font l’objet d’aucune réutilisation commerciale ou marketing, ni d’entraînement algorithmique pour entrainer un modèle d’IA.
Les informations demandées aux professionnels de santé dans le cadre d’une commande sont nécessaires à celle-ci.
Ces traitements sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour plus d’informations sur l’utilisation qui est faite de vos données personnelles, vous pouvez consulter la politique de confidentialité en cliquant :ici
ARTICLE 21 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. Nous vous informerons dûment de tout changement, par exemple via une information accessible sur notre Site.
Notamment, en cas d'évolution majeure du fonctionnement de l'Assistant AI ou de ses finalités, une nouvelle information sera apportée aux utilisateurs.
Toute nouvelle version sera publiée sur le Site.
La date figurant sur les présentes CGV correspond à la dernière date de mise à jour de celle-ci.
Version datée du : 24/12/2025
